Amendement N° 6 (Rejeté)

La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires.

L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'information et des programmes au sein de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au même rang que les principes de diversité, de lutte contre les discriminations ou de respect du droit des femmes par exemple. A ce titre, ces principes pourront faire l'objet de recommandations générales. Par ailleurs, les articles 3 et 4 généralisent et systématisent le traitement de ces principes au sein des conventions signées entre les chaînes et le CSA.

La réécriture de l'article 2 reste néanmoins problématique, en ce qu'elle prévoit désormais une surveillance, par voie de convention, du droit d'opposition des journalistes étendu à l'ensemble de la profession par l'article 1er. Or, ce droit d'opposition, qui recouvre le fait de pouvoir « refuser toute pression » et d'opposer son « intime conviction professionnelle », ne saurait faire l'objet d'une régulation par le CSA.

Malgré la proposition d'encadrement du droit d'opposition par le biais des chartes déontologiques, cette notion ne fait pas l'objet d'une définition objective. Contrairement aux principes de qualité des programmes, diversité, représentation des femmes, le droit d'opposition des journalistes est difficilement quantifiable. Se posent donc des questions légitimes sur la nature même des dispositifs susceptibles d'être retenus dans les conventions pour assurer le respect de ce droit d'opposition des journalistes.

Le Rapporteur reconnaît lui-même dans son rapport que le juge du droit d'opposition pour chaque journaliste, qu'il travaille dans la presse ou l'audiovisuel, ne peut être que le juge du travail ! Pourquoi alors confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d'opposition ?

De plus, l'article 2 crée de nouveau une rupture entre les journalistes en fonction du support - la surveillance du CSA s'appliquera aux journalistes audiovisuels mais non aux journalistes de presse ou de presse en ligne - après un article 1er qui se justifiait par le fait même d'unifier l'ensemble de la profession sous un statut supposé plus protecteur.

Plus généralement, ce dispositif laisse à craindre une ingérence du Conseil, dont il faut rappeler que le Président reste nommé par le pouvoir exécutif, dans le fonctionnement des chaînes et dans l'exercice de leurs libertés.