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Rédiger ainsi cet article : « Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222‑3‑1, L.O. 6322‑3‑1 et L.O. 6432‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13‑2 de la loi n° 61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre‑mer, aux articles 75‑1 et 111‑1 ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, sauf si le membre a été désignéès qualités. Des dispositions similaires sont prévues à l'article 11 alinéa 13 de la proposition de loi ordinaire ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; » Exposé sommaire : Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'ar...

TITRE IER A Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Article 1er A L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De défendre toute personne victime de mesure de représailles pour avoir alerté d'une at...

I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles », les mots : « La fonction de président du conseil territorial est incompatible ». II.- À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice‑président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 supprime la disposition selon laquelle la fonction de Défenseur des droits est incompatible avec celle de membre du Conseil supérieur la magistrature (CSM), au motif que cette incompatibilité serait désormais couverte par la disposition, plus générale, selon laquelle « aucun me...

Supprimer les alinéas 5 et 6, 9 et 10, 12 et 13, 17 et 18 et 21 et 22. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat ajoute 9 AAI ou API supplémentaires à la liste de celles dont le président est désigné par le Président de la République après avis des commissions parlementaires en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 1°bis Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est présenté avant le 1er juin. » Exposé sommaire : Cet amendement dispose que seul le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits est présenté avant le 1er juin. Le texte du Sénat rendrait cette date également applicab...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé : II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ». III. - En conséquence : 1° Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :