Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». IV. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315 – 3 ainsi rédigé : « Art. 315 -3 – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou admi...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 421‑2‑7 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 d'euros d'amende la réduction en esclavage d'une personne et l'exploitation d'une personne réduite en esclavage lorsque l'infraction a lieu, en partie ou en totalité, sur un te...

À l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que l'avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...

I. – L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56‑1. – Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Le parloir permet aux détenus de récupérer des objets (armes, téléphones portables...) leur permettant de renforcer leur ra...

Le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux ...

L'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d'accès à internet est interdite pour les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit aux détenus de posséder un téléphone ou tout appareil leur permettant...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . À défaut, il est mis fin à l'opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la mise en œuvre d'un IMS...

Le premier alinéa de l'article 702‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité qui serait nécessaire à l'obtention d'un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l'application des peines dont r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé : « Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, procéder aux actes suivants sans en être pénalement ...