Recherche d'amendements

À l'article 723‑29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la surveillance judiciaire des individus condamnés pour acte de terrorisme. D'une part, les individus emprisonnés pour des a...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les éta...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer le mot : « sérieux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pi...

Après le mot : « français », la fin de l'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement rend automatique l'expulsion d'un étranger coupable d'acte de terrorisme défini à l'article 421...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement, dont Tracfin, de disposer d'un accès au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les finalités de prévention du terrorisme (et, par conséquent, pour la détection des faits de blanchiment destinés à financer ces actions) ainsi qu...

À l'alinéa 6, substituer aux références : « articles 306 à 379‑1 » les références : « chapitres VI et VII du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 3 du même article.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute mesure peut être ordonnée afin d'assurer l'anonymat de ce témoin dans l'enceinte du palais de justice. ». Exposé sommaire : Il faut éviter entre autres toute identification par d'autres témoins.

Après l'article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et le 4° de l'article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « De la peine de déchéance civique encourue pour actes de terrorisme « Art. 131‑11‑1. – La déchéance civique entraîne l'interdiction des droits suiv...

Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215 quater ainsi rédigé : « Art. 215 quater. – Les personnes qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions de l'article 393. « Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge ...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

Au dernier alinéa de l'article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

À l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil. Enfin, le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ce...