Recherche d'amendements

L'article 23‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

Supprimer l'alinéa 8 . Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

L'article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d'interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l'infract...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces enregistrements, quel qu'en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai de leur destruction. » Exposé sommaire : L'alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l'infract...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui supprime l'extension de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux ...

Après le 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221‑4 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte c...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l'autorisation d'utilisation d'un IMSI catcher par le procureur.

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et attentatoires au droit au respect de la vie p...

L'article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa logique « anticarcérale », la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a prévu un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, un condamné à la réclusion cri...

Après le V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de pr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 706‑17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑16 », sont insérés les mots : « à l'exception des délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 du code pénal, pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue au présent article » ». Exposé s...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt ou d'aider au blanchiment de capitaux, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'i...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

Après l'alinéa 1er, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100-A. – I. – Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de comm...