Recherche d'amendements

Après le mot : « écrites », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « , motivées et proportionnées au but poursuivi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que la mesure d'assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont propor...

À l'alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 4‑1 2 a) de la loi I n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.