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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d'appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 2‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à ...

Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terror...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « sachant », insérer les mots : « , ou lorsqu'il existe une forte suspicion de penser, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, en les élargissant, les dispositions de l'article 12. E...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 730‑2‑1. – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, la...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l'enquête » les mots : « auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un renversement de la charge de la preuve, en instaurant une présomption simple de l'origine illicite des fonds en matière douanière dès lors que les conditions de réalisation d'une opération ne peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de les dissimuler. Dès lors, ce renverse...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – L'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l'autorité parentale. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé somma...

Au second alinéa de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des donnée...

L'article 730‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « élevé ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s'applique dès qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d'« éle...

L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditio...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les d...

À l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux.