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À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « son utilisation » les mots : « l'utilisation de cette ressource ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 82, substituer aux mots : « Lorsque cet » les mots : « Lorsqu'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que » les mots : « notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de l'agence ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « mondial hors taxes réalisé » les mots : « hors taxes réalisé en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet d...

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est ambigue et pourrait laisser croire qu'une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvell...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Aucune contribution financière n'est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches à but de développement commercial en utilisant des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution pour lutter contre la déforestation. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour toutes les matières grasses vé...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le Sénat ayant instauré une taxe sur l'huile de palme, que certains appellent déjà « taxe Nutella », avec pour argument principal que cette produc...

À la seconde phrase de l'alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « ...

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire, de manière générale et absolue, l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques contenant une des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes approuvées par la Commission européenne et bénéficiant tous d'une autorisation de mise sur le marché françai...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...