Recherche d'amendements

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de vingt et un jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « en concertation avec les » les mots : « après accord des ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs c...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : – l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. – le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « cédées » le mot : « confiées ». Exposé sommaire : Les domaines nationaux sont une création nouvelle de cette loi, pour donner un cadre juridique à ces domaines de la nation. Appartenant à la nation, ils ont vocation à être détenus par l'État. La détention par l'État n'empêche pas s...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ». Exposé sommaire : Un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques permet à des villes à fort caractère...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – S'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l'exercice du droit de suite à une société régie par le titre II du Livre III de la présente partie agréée à...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». Exposé sommaire : La possibilité de déroger à l'inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la « création de boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », est inutile et équiv...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « offres » les mots : « projets scientifiques d'intervention ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « offres reçues » les mots : « projets scientifique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « , elle ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des prestations d'archéologie préventive au lieu du mécanisme de déclaration préalable introduit en commission.

À la troisième phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « rejeté » le mot : « confirmé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans la procédure de recours devant le préfet de région contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 56 par les deux phrase suivantes : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la pa...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il peut aussi autoriser une convention partenariale entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l'É...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. La notation du volet scientifique est plus précise que son évaluation, et permet une meilleure transparence du contrôle de l'État sur la m...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées.