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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : L'amendement vise au rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en préférant la notion de « notation » à celle « d'évaluation ». Pas plus que l'évaluation, la notation des projets scientifiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est co...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°    du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérati...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du patrimoine et de l'architecture » les mots : « des monuments et sites patrimoniaux ». Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu'une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces mo...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « une personne publique » les mots : « l'État ou à un autre établissement public de l'État ». Exposé sommaire : Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l'article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la conditi...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », cas peu fréq...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « le prix et ». Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu'un opérateur est défaillant et qu'une opération d'archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l'opération ...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. En ef...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l'Inrap et les collectivités territoriales. Par nature l'opération de ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par l'État et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « par l'État, après accord des collectivités territoriales concernées, ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établis...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à l'alinéa 81, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». III. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 86, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 87, aux alinéas 135 et 1...

Après l'alinéa 112 insérer l'alinéa suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...