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Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La promesse de vente d'un terrain dont le certificat d'urbanisme indique qu'il est situé dans une zone de prescription archéologique peut comporter une clause suspensive permettant à l'acheteur de lever l'option d'achat en cas de sondages archéologiques positifs. La promesse de vente indique égal...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « session », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le programme sur l'Homme et la biosphère (« Man and Biosphere »), cité dans l'amendement adopté au Sénat, est un programme scientifique international visant à établir une base scientifique pour améliorer les relations entre l'homme et son environnement au niveau m...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Les travaux et débats relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux sont publics. » Exposé sommaire : La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation seule valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. À l'heure où dans tous les domaines, la mutualisation et le partenariat sont salués, il ne parait pas judicieux d'introduire cette d...

I. – Après le mot : « bien », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d'assurer la protection, la conservation et la mise ...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « abis) Lea est complété par les mots : « , en fonction de sa localisation ou de sa nature, selon des modalités définies par la convention prévue à l'article L. 522‑8. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures d'attribution des diagnostics pour les services de collect...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, aux communes qui en font la demande par délibéra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectivi...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions déjà effectives. En effet : Par conséquent le champ d'action géographique des collectivités territoriales en matière d'archéologie préventive est d'ores et déjà encadré et rien ne semble justifier la mise en place de nou...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres complètes juridiquement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des ...