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Après le mot « marché », ajouter les mots « portant réforme du système de répression des abus de marché et la sécurisation des créanciers en cas de difficulté bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu.

I. À l'alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ». II. À l'alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du r...

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 621‑1, après la première occurrence des mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « , unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement », et après les mots : « d'instruments financiers » sont insérés les mots : « , d'unités mentionnées à ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui...

À l'alinéa 3, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du règlement européen déposé par le rapporteur sous forme d'article additionnel avant l'article 1er, e...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concern...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF, se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formelleme...

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 3 du II de l'article L. 621‑14, les mots : « les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiée mentionnées auxc) etd) du II de l'article L. ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 613‑30‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Au cinquième alinéa, la...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formellem...

I.– Les articles L. 465‑1, L. 465‑2, L. 465‑2‑1 et L. 465‑3 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles suivants : « Art. L. 465‑1‑1. – I. – A. Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du dél...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.