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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4074 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4075 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4076 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4077 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4078 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4079 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
30/04/2016 — Amendement N° 4080 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Asensi
À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4081 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4082 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Azerot
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4083 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4084 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
Mme Bello
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4085 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4086 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Bocquet
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4087 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4088 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
Mme Buffet
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4089 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4090 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Candelier
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4091 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4092 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Carvalho
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4093 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
