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I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rappo...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option, le 1^er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « neuf trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérenn...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et les investisseme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail est complété par les mots « , et dans la limite de deux saisons consécutives pour un même salarié lorsque l’emploi peut donner lieu à la signature d’un contrat de travail intermittent au titre de l’article L. 3123‑33 du code du travail ». » E...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent contractualiser avec les conseils régionaux et finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun. Exposé sommaire : Les conseils régionaux sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs. Les OPCA sont organ...

L’article L. 6222‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéde...

I. – Le 1° de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déduire de cette cotisation le montant des coûts de formation versé aux centres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

I. À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « trois trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 permet de faciliter les licenciements économiques, en réduisant les moyens d’appréciation du juge, et en instaurant des critères permettant aux entreprises, par des jeux de trésorerie, de licencier pour motif de difficultés économique alors qu’elles se trouvent en bonne santé financière. C...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

L’article L. 3163‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans les établissements commerciaux et du spectacle, le jeune travailleur de moins de dix-huit ans peut travailler la nuit. « En outre, un d...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le contrat de travail peut porter sur une mission particulière fixée avec précision dès sa conclusion et dont la durée est indéterminée. « Ce contrat dit « de mission »...