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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4094 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4095 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Charroux
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4096 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4097 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4098 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Chassaigne
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4099 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4100 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
05/05/2016 — Amendement N° 4101 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Dolez
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4102 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4103 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
05/05/2016 — Amendement N° 4104 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4105 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
30/04/2016 — Amendement N° 4106 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Nilor
À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4107 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4108 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
05/05/2016 — Amendement N° 4109 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Sansu
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...
02/05/2016 — Amendement N° 4110 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4111 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4112 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4113 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
