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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 6323‑16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se fo...

Le premier alinéa du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par les mots : « et en l’absence de participation au risque économique de l’activité du donneur d’ordre ». Exposé sommaire : L’article L. 8221‑6 du Code du travail prévoit une présomption simple de non salariat au profit des personnes physiques inscrites au registr...

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Parlement de refonder en tant que de besoin la partie législative du code du travail. Le législateur doit épuiser sa compétence et n'a pas à la déléguer à un groupe d'experts.

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière pour les entreprises situées en Corse. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 est trop imprécise. En effet, s'il n'est pas illégitime qu'une collectivité territoriale mette des locaux à la disposition des syndicats représentatifs de ses propres agents, l'article 15 peut ouvrir la voie à des revendications d'unions locales totalement étrangères à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de 20 % des heures de délégation représenterait un cout important pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME. Il est donc préférable de maintenir les dispositions en vigueur, qu'il est d'ailleurs d' ores et déjà possible d'élargir dans le cadre des accords collectifs.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient », les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif é...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en commission des affaires économiques, vise à compléter le champ des négociations entr...

À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « L.1242-2 du code du travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en Commission des Affaires économiques, vise à apporter une précision à l’intérieur du champs...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « en précisant les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en Commission des Affaires ...

Supprimer les alinéas 76 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de dix heures puisque l'alinéa 78 permet de déroger à ce principe par simple accord d'entreprise, en portant cette durée à douze heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l...

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajouté...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑1 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salarié...

I.– À l'alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II.– En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « autour d'environ deux cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nomb...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de d...

À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise.