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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Or, ceci implique la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant pas les mêmes g...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La dérogation aux règles classiques de négociation suppose le contrôle a priori. Maintenir le texte constituerait une incitation au dysfonctionnement et à des postures à la Ponce Pilate des branches.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peu...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « Si », insérer les mots : « la convention ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel acc...