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Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que, », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Sauf si le nouvel accord diffère son entrée en vigueur au delà du préavis, seules ses dispositions plus favorables à celles du nouvel accord sont applicables avant l'expiration du préavis ». Exposé sommaire : Le préavis doit aussi être un délai de prévenance pour les salariés.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d'une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : La loi permet d'instaurer des heures d'équivalences ce qui revient à permettre à l'employeur de payer un salarié pour un nombre d'heures inférieur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développemen...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

À la première phrase de l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...