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Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le recours au référendum offre la possibilité de contourner les syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Cela pose plusieurs problèmes : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par u...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50 % pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30 % de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50 % s'entend par 50 % « des ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122‑4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 12° de l'article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L. 2143‑16‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : L'arti...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille ». Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social est un objectif majeur pour notre pays. Si...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « C...

I. – À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'un accord d'établissement » les mots : « d'une convention ou d'un accord d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La validit...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145‑1. – Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d'habillage et de dé...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. L'objectif de l'article 12 est de poser un principe d'équivalence entre la négociation de groupe et la négociation d'entreprise, les mêmes règles en termes de validation s'appliquant (accord majoritaire). En effet, la né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer les alinéas 246 à 250. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés da...