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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le recours au mandatement syndical dans les bornes actuellement fixées par le code du travail et non de l'étendre comme le propose le projet de loi. Le périmètre actuel de la négociation ouverte au mandatement syndical permet de recourir à ce procédé dans les e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « , en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois » les mots : « les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑24‑2 – Le ou les salariés expressément mandatés au sens de l'article L. 2232‑24 du présent code peuvent ne pas être liés par un contrat de travail avec l'entreprise ou l'établissement pour lequel la convention collective est négociée, conclue ou révisée. « Un décret pris en...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots : « part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des fem...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que, », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l'ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représenta...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...