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Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 2261‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un avenant ou d'une négociation initiale, il peut être instauré une dénonciation par les parties signataires ne portant que sur une partie des dispositions de la convention ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est craindre qu'elles fragilisent les droits ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avoir été validé » les mots : « non écrit ». Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les di...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d'ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l'ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité ...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branch...

À l'alinéa 15, après le mot : « adhérentes » insérer les mots : « de cette convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le s...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développeme...

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de validation expresse, l'accord est réputé non écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence de la commission paritaire de branche ne puisse permettre l'entrée en vigueur d'accords qui n'auront de ce fait jamais reçu de visa syndical.

Supprimer les alinéas de 441 à 452. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au repos quotidien. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...