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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3523 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2691 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 1637 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 1286 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à,pourle dépassement de la durée maximale he...
02/05/2016 — Amendement N° 4703 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Lamy, Mme Crozon, M. Dussopt, Mme Olivier, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Muet
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 4975 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Breton
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la versio...
02/05/2016 — Amendement N° 2191 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Battistel, M. Blein, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, M. Hammadi, Mme Santai...
Après l'alinéa 433, insérer l'alinéa suivant : « L. 3123‑37‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail. ». Exposé s...
02/05/2016 — Amendement N° 1631 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 5012 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accord...
02/05/2016 — Amendement N° 4495 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et en particulier à la définition...
02/05/2016 — Amendement N° 3528 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 3534 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 1204 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
02/05/2016 — Amendement N° 2686 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 3295 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 3301 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 1630 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 3271 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 3541 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 3305 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
