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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2685 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 4382 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à c...
02/05/2016 — Amendement N° 4450 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, peut, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
02/05/2016 — Amendement N° 4789 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes e...
02/05/2016 — Amendement N° 3277 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 1632 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 4530 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dom...
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches professionnelles, si elles le souhaitent, de...
02/05/2016 — Amendement N° 2082 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard, M. Vercamer
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir une répartitio...
02/05/2016 — Amendement N° 2695 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 4506 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 420, substituer aux mots : « une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu » les mots : « un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primaut...
02/05/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la versio...
02/05/2016 — Amendement N° 3282 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2688 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 3280 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 3531 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 3538 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 1162 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Le Fur
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines, contre 4 actuellement et 16 dans la version...
02/05/2016 — Amendement N° 1166 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi...
Après le mot : « conclus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 420 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » Exposé sommaire : Selon l'actuel article L. 3123‑31 du code du travail, « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un ...
02/05/2016 — Amendement N° 3533 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 4861 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 142, supprimer les mots : « un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
