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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2882 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 4522 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 4097 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4392 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑29-1. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise après information du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annu...
02/05/2016 — Amendement N° 2870 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2867 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2874 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2885 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2879 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2872 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 4079 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 2876 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 4087 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 4681 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Muet, Mme Crozon, Mme Olivier
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...
02/05/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 101, substituer au mot : « en » les mots : « sous forme de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 2862 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 4078 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
02/05/2016 — Amendement N° 2868 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme...
À l'alinéa 344, après le mot : « salarié », insérer les mots : « , dans des conditions et des délais fixés par décret, ». Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer les précisions à un décret.
02/05/2016 — Amendement N° 4075 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...
