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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1786 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Paul, M. Philippe Baumel
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...
02/05/2016 — Amendement N° 2904 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2902 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2903 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2894 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2900 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 994 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 2908 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2895 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2901 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2906 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2897 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2899 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 4618 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherki, M. Aylagas
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...
02/05/2016 — Amendement N° 4836 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
02/05/2016 — Amendement N° 1010 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Les alinéas 108 et 109 rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu'à 10 % par un simple accord d'entreprise. Introduire une telle possibilité...
02/05/2016 — Amendement N° 1781 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 22, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4527 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dom...
I. – Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑32. – I A. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut ...
02/05/2016 — Amendement N° 1714 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Robiliard
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord organise les procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir une procédure de décompte contradictoire pour qu'en cas de contestation, employeur comme salarié disposent de décomptes...
02/05/2016 — Amendement N° 4374 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
I. – Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑32. – I A. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut ...
