Recherche d'amendements

Après le mot : « références », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 394 : « « L. 3142‑60 à L. 3142‑64 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑74 à L. 3142‑78 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 398, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le même article L. 5544-25, il est inséré un article L. 5544-25-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5544-25-1. – En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus ...

Après l'alinéa 380, insérer les quatre alinéas suivants : 4° L'article L. 412‑8 est ainsi modifié : a) Au 7°, les références : « L. 3142‑3 à L. 3142‑6 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑33 à L. 3142‑38 » ; b) Au 9°, les références : « L. 3142‑7 à L. 3142‑11 et R. 3142‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2145‑5 à L. 21...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « âgé de moins de vingt ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Permis depuis 2014 , le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade. Par décret publi...

Après le mot : « références », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 395 : « « L. 3142‑60 à L. 3142‑63 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑74 à L. 3142‑77 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

À l'alinéa 351, après le mot : « requise », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « remplacée par les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 369 : « références : « aux articles L. 3142‑101, L. 3142‑107 et L. 3142‑109 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la référence : « L. 161‑9‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 379 : « la référence : « L. 3142‑16 » est remplacée par la référence : « L. 3142‑6 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

Après l'alinéa 372, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1442‑2 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ; « 6° Le second alinéa de l'article L. 3341‑3 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ; «...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret pour la fixation des plafonds mentionnés à l'article L. 3142‑116. Or, ceux-ci figurent déjà, par un jeu de renvois, à l'alinéa précédent.

À l'alinéa 349, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispen...

Supprimer les alinéas 373 à 376. Exposé sommaire : Suppression des dispositions de coordination prévues au code de la santé publique et relatives au congé de représentation, dont la numérotation des articles demeure inchangée.

À l'alinéa 362, supprimer les mots : « ainsi que de six années d'activité professionnelle ». Exposé sommaire : Pour le congé sabbatique, la condition d'exercice d'au moins six années d'activité professionnelle est d'ordre public : il n'est donc pas nécessaire de refaire figurer cette condition au niveau des dispositions supplétives.

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 378 : « références : « L. 3142‑6 à L. 3142‑14 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 108 et 114. I...

Après la seconde occurrence des mots : « par les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 380 : « « mentionné à l'article L. 3142‑6 » et la référence : « L. 3141‑22 » est remplacée par la référence : « L. 3142‑15 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...

À l'alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière co...