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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3942 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4514 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 3925 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2430 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 2418 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 730 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Prema...
Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 193 : « d'une durée maximale de 218 jours ». Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d'une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.
02/05/2016 — Amendement N° 515 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 168, après le mot : « durée », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 3921 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4830 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Crozon, M. Lamy, Mme Olivier, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...
02/05/2016 — Amendement N° 3910 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2420 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 2426 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 2423 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 2428 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 3930 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2424 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 3915 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2422 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
02/05/2016 — Amendement N° 3918 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2419 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L'article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 . – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année...
