Recherche d'amendements

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante : « Il établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et l'amplitude journalière. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi inscrit au titre des mesures supplétives l'obligation de rédaction d'un ...

À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Compléter l'alinéa 190 par les mots : « prévu aux articles L. 2145‑5 à L. 2145‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

À l'alinéa 198, après le mot : « assure », insérer les mots : « au cours d'un entretien annuel ». Exposé sommaire : Amendement technique rappelant l'obligation de l'entretien pour les cadres au forfait.

Compléter l'alinéa 64 par le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : Amendement technique : rappel de la jurisprudence. Les 20 minutes ne peuvent être fractionnées (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11‑28612, n° 11‑28613, n° 11‑28614, n° 11‑28615, n° 11‑28616, n° 11‑28617 (lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une...

Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres.

Compléter l'alinéa 173 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 195, insérer l'alinéa suivant :  « Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de leurs jours de repos ». Exposé sommaire : Les sala...

Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 197. Exposé sommaire : L'article L. 3121‑45 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'empl...