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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 492 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 161, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 1712 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13 » . Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne sau...
02/05/2016 — Amendement N° 4859 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cott...
I. – À l'alinéa 181, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 » les mots : « sous réserve d'un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ». II. – Supprimer les alinéas 218 à 224. Exposé sommaire : Il n'est souhaitable qu'une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-j...
02/05/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 53, substituer au mot : « cette » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 1686 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heu...
02/05/2016 — Amendement N° 3011 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3894 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3881 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3024 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3901 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4162 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4166 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4516 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 3890 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 1113 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kr...
Compléter l'alinéa 162 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » Exposé sommaire : ...
02/05/2016 — Amendement N° 1291 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dispositif d'horaires individualisés en application...
02/05/2016 — Amendement N° 3036 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 140 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 162, substituer au mot : « aménagements » les mots : « un aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 4785 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des normes...
02/05/2016 — Amendement N° 3876 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
