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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3021 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4155 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 1830 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux équivalences. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actu...
02/05/2016 — Amendement N° 3028 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4156 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 3031 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3897 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3026 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4699 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4692 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accord...
02/05/2016 — Amendement N° 3884 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4158 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4828 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Germain, Mme Sandrine Doucet, M. Muet, M. Lamy, Mme Crozon, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Olivier
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...
02/05/2016 — Amendement N° 3009 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3034 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4157 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4163 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4165 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 995 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que sub...
02/05/2016 — Amendement N° 3902 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
