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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3886 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3033 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4502 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le c...
02/05/2016 — Amendement N° 1856 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 3896 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4160 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 3013 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3888 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4164 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 3879 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4446 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heu...
02/05/2016 — Amendement N° 3014 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 4159 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 3038 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
02/05/2016 — Amendement N° 3892 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4596 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des horaires individualisés, la hiérarchie...
02/05/2016 — Amendement N° 4154 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 156 à 174. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...
02/05/2016 — Amendement N° 4377 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots: « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de n...
02/05/2016 — Amendement N° 3899 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3017 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individuali...
