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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1852 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4093 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4096 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4108 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4112 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 33 à 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 765 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton,...
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...
02/05/2016 — Amendement N° 1676 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémuné...
02/05/2016 — Amendement N° 4685 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du prin...
02/05/2016 — Amendement N° 1369 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Tallard
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...
02/05/2016 — Amendement N° 1390 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Filippetti
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...
02/05/2016 — Amendement N° 1727 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 24. Exposé sommai...
02/05/2016 — Amendement N° 4364 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par ...
02/05/2016 — Amendement N° 2596 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2598 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2592 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2594 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2601 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2604 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2599 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2602 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
