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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2597 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2600 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2603 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2595 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2593 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 1794 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...
02/05/2016 — Amendement N° 4778 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration et ...
02/05/2016 — Amendement N° 4439 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémuné...
02/05/2016 — Amendement N° 4590 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation du temps de pause...
02/05/2016 — Amendement N° 989 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement ...
02/05/2016 — Amendement N° 581 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Trois jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.
02/05/2016 — Amendement N° 842 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Le Callennec, M. Larrivé, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, Mme Poletti, M. Myard, Mme Greff, M. Aboud, M. Warsma...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d'une naissance suivie d'une hospitalisation immédiate. » Exposé sommaire : Le père salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en...
02/05/2016 — Amendement N° 2060 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Boyer
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d'une naissance suivie d'une hospitalisation immédiate. » Exposé sommaire : À l'occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie sans condition d'ancienneté dans l'entreprise d'un congé de paternité de 11 jours (po...
02/05/2016 — Amendement N° 4773 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensab...
02/05/2016 — Amendement N° 3765 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3777 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 580 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Trois jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.
02/05/2016 — Amendement N° 3786 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 4511 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'ent...
02/05/2016 — Amendement N° 678 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Herth
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...
