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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 856 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Florence Delaunay
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...
02/05/2016 — Amendement N° 3769 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3779 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 2338 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine » les mots : « un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise déterminent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152,...
02/05/2016 — Amendement N° 3773 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3782 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3775 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3784 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3788 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 772 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Suguenot, M. Straumann, M. Christ
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...
02/05/2016 — Amendement N° 3766 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3771 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 1120 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Tourret, Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kra...
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux...
02/05/2016 — Amendement N° 3783 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 3767 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de ...
02/05/2016 — Amendement N° 2296 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...
02/05/2016 — Amendement N° 2357 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Germain, M. Robiliard, M. Bricout, M. Muet, M. Marsac, Mme Marcel, M. Jean-Louis Dumont, Mme Sandrine Doucet, Mme...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l'article L. 2284‑1 » ; 2° Le livre deuxième de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi r...
02/05/2016 — Amendement N° 897 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Fromantin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vannson, M. Chartier, M. Robinet, M. Poniatowski
I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfi...
02/05/2016 — Amendement N° 419 au texte N° 3675 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Sirugue
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au même » les mots : « à cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 2146 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Richard
Le premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette concertation peut prendre la forme de l'accord national interprofessionnel ou la forme d'une position commune reprenant les principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux eu égard à la réforme envisagée. » Exposé som...
