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Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

I. – L'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1, L. 1253‑17 et L. 1253‑19 quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité. » ; 2° À l'avant-dernier alinéa du IV, après la référence : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu jusqu'au 31 décembre 2019 à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l'article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet ar...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un observatoire chargé du recensement et de la veille des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d'emploi locaux en outre‑mer. Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés ...

I. – Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux pre...