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Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu jusqu'au 31 décembre 2019 à la c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - 1° Les premiers alinéas des articles L. 2314‑26 et L. 2324‑24 sont complétés par les mots : « une seule fois, le nombre de mandats successifs étant limité à deux ; « 2° L'article L. 2343‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité d'entreprise européen ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Après l'alinéa 405, insérer l'alinéa suivant : « Cette durée minimale ne s'applique pas aux contrats de travail en cours au 1er juillet 2014 à l'exception de ceux conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi reprend en l'état le principe selon lequel la durée minimale de trava...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

L'article L. 5422‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « lutter contre la précarité de l'emploi, en favorisant en particulier l'embauche en contrat à durée indéterminée, et ». 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « Pour atteindre ...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au-delà d'un seuil fixé à : « - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ; « - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de cinquante salariés et de trois cents salariés et moins ; « - 10 % des salariés pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

I. – L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

Au premier alinéa de l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail, les mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : « , du suivi durable et du maintien ». Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnell...