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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 2232‑22 du même code, est inséré un article L. 2232‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22‑1. – Lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu dans les conditions de l'article L. 2232‑21, ou n'a pu être validé dans les conditions de l'article L. 2232‑22, l'employeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1224‑1 du code du travail suppose, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise, avec maintien de son identité. Il interdit les licenciements effectués dans le cadre du transfert par l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l'entreprise » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation que le mandatement d'un salarié lors de négociation soit réalisé par une organisation syndica...

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les dispositions prévues aux 2° et 4° du I et au 3° du II de l'article L. 3121‑62 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d'entreprise ou d'établissement autorisant la conclusion de conventions de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2261‑14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mise en cause concerne un accord à durée déterminée, les dispositions du deuxième alinéa : « 1° s'appliquent jusqu'au terme qui aurait été celui de l'accord en l'absence de...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « ainsi que l'employeur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permettra à l'avenir de renforcer la légitimité des accords conclu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 2232‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑5. – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communauté...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les 1° à 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement qui a complété les dispositions de l'article L. 3121‑63, après l'alinéa 223.

L'article L. 6222‑29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage du salaire minimum de croissance indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 33 %. » Exposé sommaire : Le salaire minimal que peut percevoir un apprenti est à ce jour de 25 % du SMIC pour les apprentis de moins de 18 ans en première...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au début, est insérée la mention : « I. - » ; « 1° AB Les mots : « lorsque la convention ou l' » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu'il s'agit de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, est insérée la mention : « I. – » ; « 1° AB Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu'il s'agit de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2, et que cette convention ou cet accord ». Exposé...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...