Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter l'accès au droit dans les petites entreprises est une nécessité qui vise à prévenir les manquements. Cependant, il est déjà du rôle de l'inspecteur du travail de conseiller et d'informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. Il e...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du même groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise relevant d'un groupe. Il n'est e...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de toute mesure » les mots : « justifier de mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du s...

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « avoir informé et consulté les délégués du personnel puis » Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ». Exposé sommaire : L'ère du numérique offre des moyens de communication plus rapides et plus économiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 474 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151-9 ». III. – ...

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Cori...

Compléter l'alinéa 400 par la phrase suivante : « Dans le mois suivant la réception de l'information précitée, l'inspecteur du travail peut s'opposer par une décision motivée à la mise en place des horaires variables dans ces entreprises s'il constate, soit d'office, soit à la requête des salariés, que l'absence d'institutions représentatives ...