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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
04/05/2016 — Amendement N° 574 au texte N° 3675 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Tardy, M. Chartier, M. Fromion, M. Tian, M. Tétart, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Lazar...
À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ». Exposé sommaire : L'article L. 2142‑7 prévoit que « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par vo...
04/05/2016 — Amendement N° 1087 au texte N° 3675 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson
À la première phrase de l'article L. 2232‑14 du code du travail, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, un accord d'entreprise doit pouvoir être validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (notion de ré...
04/05/2016 — Amendement N° 1962 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Candelier
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1967 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1960 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Bocquet
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 210 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Terrasse
Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...
04/05/2016 — Amendement N° 1959 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Mme Bello
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1957 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Asensi
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1958 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Azerot
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1966 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Dolez
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1968 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Nilor
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1969 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Sansu
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1964 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Charroux
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1963 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Carvalho
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
04/05/2016 — Amendement N° 1088 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise organisatrice de l'élection peut utiliser la messagerie électronique pour fournir les codes et les identifiants de vote aux salariés ». » Exposé sommaire : Dans le cadre du recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise organisatrice d...
04/05/2016 — Amendement N° 1139 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel...
Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...
04/05/2016 — Amendement N° 1769 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Costes, M. Vitel, M. Degauchy, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Berrios, Mme Ameline, M. Poniat...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Les mots : »sous enveloppe ou« sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La mise en œuvre d'un vote sous enveloppe est soumise à un accord d'entreprise ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « a) Les mots : « sous enveloppe ou » sont supprimés ; ». IV. – En...
04/05/2016 — Amendement N° 2350 rectifié au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952. Bien que prévu par la...
04/05/2016 — Amendement N° 4758 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houero...
Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...
04/05/2016 — Amendement N° 1965 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
M. Chassaigne
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...
