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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structure.

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Il est nécessaire de maintenir la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, relative aux modalités d'opposition à un accord collectif, dans la mesure où le droit d'opposition des organisations syndical...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi prévoit d'augmenter les heures de délégation des délégués syndicaux de 20 %, à savoir : - 12h dans les entreprises de 50 à 150 salariés, contre 10h actuellement, - 18h entre 151 et 499 salariés, contre 15h actuellement, - 24h au-delà de 500 salariés, contre 20h actuelle...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « Douze » le mots : « Neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la qualité des pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 est trop imprécise. En effet, s'il n'est pas illégitime qu'une collectivité territoriale mette des locaux à la disposition des syndicats représentatifs de ses propres agents, l'article 15 peut ouvrir la voie à des revendications d'unions locales totalement étrangères à la ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « organisations ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de ne pas affaiblir le rôle et l'importance des syndicats en restreignant la possibilité d'organiser un référendum aux organisations sy...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir dans sa version actuelle l'article L. 2235‑35 qui garantit que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :