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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : « VI.- Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du code du travail. « Elles s'appliquent dans un dél...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 consacre la mise en cause du principe de faveur en prévoyant que les dispositions d'un accord puissent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail même dans un sens moins favorable au salarié. Cet article permettrait de signer des accords dits offensifs dont les stipulation...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « un paysage conventionnel restructuré autour » les mots : « l'objectif ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « ce paysage conventionnel restructuré » les mots : « cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ deux-cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à un paysage conventionnel restructuré autour de cent branches.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation d'insérer dans l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation et du développement de l'emploi, un préambule indiquant notamment les objectifs de préservation et de développement, à peine de nullité de l'accord. Cette disposition soumet la négociation de tels...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du prin...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les corps intermédiaires, au premier rang desquels les syndicats de salariés, ont besoin d'être confortés plutôt que d'être contournés. Il n'est pas opportun de permettre à des syndicats minoritaires de pouvoir contrer par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l'entreprise » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c'est-à-dire l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑5‑2. – Une convention ou un accord d'entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de branche, sauf si cette convention ou cet accord de branche stipule expressément qu'on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d'un délai d'un mois pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 9 du présent texte).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...