Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord prend fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d'activité partielle. » Exposé sommaire : Conclu en 2013, l'accord de Compétitivité-Emploi du Groupe Renault s'est appliqué à l'ensemble des salariés de ses filiales implantées en France, y compris lorsque celles-ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux d...

I. – À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « ne constitue pas un licenciement pour motif économique s'il ». II. – En conséquence, après le mot : « sérieuse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif ...

L'article L. 2253‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2253‑3. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrat de travail...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Aux premier alinéas des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code du commerce, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il s'agit là de faire avancer de vraies conditions pour un dialogue social efficace dans notre pays.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232‑35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « suffrages exprimés » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , à partir d'une durée d'une semaine, fait l'objet d'une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les co...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. » Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :