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À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : « 1° L'article L. 2122‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'apprécie à la date d'engagement des négociations d'un accord de groupe. ». » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe, un accord de groupe pouvant prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieurs ou postérieurs. Cette disposition constitue une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « Il ». II. ...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de simplifier les procédures. Ce n'est pas en les alourdissant que l'on aidera l'emploi, première préoccupation des français, mais en créant les conditions d'une sauvegarde et d'une gestion efficace des entreprises.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « une année ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). ll s'impose de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...