Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 3230‑3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l'application d'une décision ou d'une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l'article L. 3230‑2, l'ensemble des décisions o...

I. – Au début de cet article, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter ce même article par l'alinéa suivant : « II. – (nouveau) Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la pré...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration défini...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 3230‑1 » insérer les mots : « ou dans une entreprise qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code du commerce ». Exposé sommaire : Amendement étendant le dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants aux sociétés holding. En effet, certaines entreprises cotées en bourse, comme ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui la composent » les mots : « dus ou susceptibles d'être dus à titre de rémunération ou d'indemnisation au cours de l'exercice comptable ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, que...

À l'alinéa 4, après le mot : « appliqué » insérer les mots : « en France pour un emploi à temps plein ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « I bis. – (nouveau) Au 1° de l'article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l'entreprise et des entreprises qui la contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code du commerce, ». Exposé sommaire : Amendement d'a...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article propose de limiter à deux le nombre de conseils d'administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit actuellement en vigueur. ...