Recherche d'amendements

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, à l'exception, le cas échéant, des services d'instruction. Toute autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionn...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables ...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Substituer aux mots : « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est divisé en 8 grands titres qui recouvrent chacun des sujets pour le moins divers : transparence d...

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est ...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...