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Dans chaque région, les services de l'État, les directions régionales des Finances publiques et les directions régionales de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent établir un protocole prévoyant la possibilité de nantissement des créances publiques. Exposé sommaire : Le 29 Septembre 201...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

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L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

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L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143‑15‑1 au profit d'un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu'il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l'apport. Cet e...

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I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : 1° Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction d...

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à sept fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à dix fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

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