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I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « spécifique pour chaque bénéficiaire soumise à l'approbation de l'action générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑100 » les mots : « soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑9...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement partage l'objectif poursuivi par cet amendement, qui est d'améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices. Cependant, les dispositions interdisant aux membres de l'assemblée générale d'être porteurs de plus de dix mandats relèvent du pouvoir règlementaire et...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu par l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, selon des modalités fixées par décret en...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois mille euros » les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : L'amendement 711 qu'il est proposé de sous-amender vise à maintenir à 3000 euros, et non à 1000 euros le seuil de paiement en espèces pour les activités de prêt sur gage des caisses de crédit municipal. En effet, les ca...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La France doit être moteur dans l'appropriation de ces nouvelles technologies et il faut qu'elle se dote d'un cadre légal le plus rapidement possible. Ce que permet cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et après av...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du ...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 225‑256, » insérer les mots : « les associés ou actionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du p...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du 2, les mots : « , au premier janvier de chaque année, » sont supprimés ; « 1° B Au a) du 2, les mots : « , à cette date, » sont supprimés ». II. – En conséquence, après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin du 3. : « à ceux qui sont ajoutés à cett...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être associée » les mots : « ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des cont...

I. – L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d), les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à...

I. – Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214‑50 à L. 214‑84‑3 du code monétaire et financier en vigueur avant la publication de cette ordonnance. II. – Le code monétaire ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots: « que cette modification ait pu ou non entrer en vigueur » les mots: « indépendamment du seuil requis pour l'entrée en vigueur le cas échéant. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la situation dans les cas où le seuil d'entrée en vigueur d'une offre de restructuration serait pl...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Nécessaires à la transposition de...