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I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mo...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignements », insérer les mots : « ou les documents ». Exposé sommaire : Il importe de ne pas protéger les seuls renseignements mais également les documents supports, qui sont parfois protégés, en tant que tels, par le secret des affaires.

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi, « sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute personne en recherche d'emploi. « Ce pass permet : ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a voca...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont en particulier protégées, les personnes qui alertent sur des faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, sur des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des produits mentionnés ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif tels que le c...

Compléter cet article par les mots : « , à un secret professionnel ou au secret des affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au lanceur d'alerte de passer outre le secret professionnel ou le secret des affaires. Le secret des affaires peut être une menace grave pour contraindre les lanceurs d'alerte au silence comme l'a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ». Exposé sommaire : Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C'est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis ...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : Créée par la loi « Blandin » de 2013, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement vise s...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluation la mise ...

L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, lorsque la publicité comparative mentionne le prix, elle est accompagnée de la mention du lieu de provenance des produits ou du prix d'achat aux producteurs des produits principaux entrant dans la composition du produit fi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I est conclue pour une durée pluriannuelle, à l'exception des conventions signées avec des agriculteurs ou artisans dont la cessation d'activité est prévue dans un délai inférieur à deux ans. « Par exception, la liste des ...

À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans » les mots : « est conclue pour une durée pluriannuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction de l'amendement qui prévoyait une négociation pluriannuelle, pour redonner des perspectives de développement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction prononcée tient compte notamment des litiges en cours, des délais de réception des factures fournisseurs, des délais de paiement moyens et des plans d'action que la personne sanctionnée a initiés ou qu'elle s'engage à déployer ...