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L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement. Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est la personne qui révèle ou témoigne, de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves pour la sécurité publique, la santé publique ou l'environnement. « Il exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre n...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

À l'alinéa 4,substituer aux mots : « , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat qui, », les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : A ce jour, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, e...

Le VI de l'article 244 quater X du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement et en accord avec le ministère des Finances et des Comptes public, cet amendement propose de supprimer, purement et simplement, l'agrément fiscal p...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou ». Exposé sommaire : La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif te...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure à la liste des décideurs publics l'ensemble des fonctionnaires soumis à l'o...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 13 en Commission des Lois, les associations à objet cultuel, initialement exclues du dispositif, ont été de fait réintégrées dans le champ des représentants d'intérêt par des amendements identiques CL188 ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 13 en Commission des Lois, les associations à objet cultuel, initialement exclues du dispositif, ont été de fait réin...