Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne. Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos PME exportatrices en leur permettant d'aligner les délais de paiem...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 41‑1‑2, sauf dans l'hypothèse d'une révocation de la convention par le procureur de la République pour cause d'inexécution des obligations y figurant, les éléments de la procédure judiciaire communiqués de sa propre initiative par la personne moral...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professi...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « L'obligation de se soumettre à ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des associations à objet cultuel parmi les catégories exclues par principe de la qualification de repr...

A l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les finances ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives pui...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et, en cas de refus, motive sa décision ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que c'est bien le juge...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes, elle s'...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir l'exposition à des risques de corruption et de poursuivre des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans les missions du service, la possibilité d'élaborer des recommandations destinées à aider les entrepris...